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Tous ces projets sont à l'étude et seront réalisés selon les possibilités budgétaires de la commune et des subventions auxquelles elle peut prétendre.

TRAVAUX DE BATIMENTS

Réaménagement de la salle des fêtes

 VOIRIE - SECURITE

TRAVERSEE DU BOURG Départementale 931:

Travaux secteur Aurion ( Agglo d'Agen)

 

AMENAGEMENT DU BOURG

 

Diagnostic d’accessibilité

de la Communauté de Communes du Canton de Laplume enBruilhois

AUBIAC

Juillet 2010 1

SOMMAIRE tous

INTRODUCTION…….…………………………….

Objectif et Principe …………………………….

La finalité du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics …………… Méthodologie appliquée :

Fonctionnement général du territoire .

DIAGNOSTIC

Le Plan d’actions 

42 Recommandations générales

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Conclusion  50

Annexes

Annexe n°1………………………………………….

Annexe n°2………………………………………….

Annexe n°3 Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006

Annexe 4 : Demande éventuelle de Dérogation 2

tous

Diagnostic d’accessibilité – CCCLB

Introduction

L’accessibilité de la ville aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite est une exigence pour toutes les communes depuis la publication de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Elle conditionne l’intégration, l’égalité des chances et la qualité de vie de ses citoyens et visiteurs. Le plan de mise en accessibilité est un outil nécessaire à la planification et à la programmation des aménagements d’accessibilité. Le plan doit être

obligatoirement élaboré pour le 22 décembre 2009 au plus tard. Le Plan est un document sur la méthode de diagnostic de l’accessibilité ainsi qu’un outil opérationnel qui, en s’appuyant sur un état des lieux et un diagnostic, vise à apporter des améliorations en matière de sécurité et de confort des déplacements pour les usagers au sein de la ville. Le Plan doit également mettre en place un

 système de prévention des situations de handicap temporaires auxquelles les personnes valides se trouvent confrontées. Ainsi le but principal de ce Plan consiste à rendre la ville plus sûre, accessible et confortable pour tous. Le présent document est un diagnostic d’accessibilité qui s’appuie sur les textes législatifs et réglementaires. Celui ci servira de base à l'élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics des communes adhérentes à la CCCLB.

La réalisation d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics nécessite la mise en place préalable d’un diagnostic. L'objet de cette étude est donc d’effectuer ce diagnostic d'accessibilité des communes membres de la CCCLB afin d’apporter des améliorations aux déplacements des personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, une étude sur l’accessibilité des bâtiments publics sera réalisée par la CCCLB dans le cadre d’un autre diagnostic, qui ne fait pas l’objet de la présente étude.

 

CCCLB Mars 2012

Objectifs et Principes tous

1.1. Objectifs généraux

Le PAVE répond à trois principaux objectifs :

Il est en premier lieu un outil de sensibilisation et d'acculturation aux problématiques de l'accessibilité et du handicap. Il doit par ce biais mobiliser tous les acteurs communaux intervenants en qualité d’ordonateurs, de concepteurs, en gestionnaires ou bien en tant que bénéficiaires ou usagers des espaces publics et de la voirie afin d'aboutir à une prise en compte systématique dans toutes les actions liées à l'espace public (réalisation d'aménagements nouveaux, entretien, chantier, occupation de l'espace public...).

En second lieu, le PAVE est un outil d’aide à la décision à travers l’établissement et le partage du diagnostic auprès des différents acteurs avec l’identification et la hiérarchisation des actions d’amélioration à envisager.

Enfin, il répond à une obligation de résultats affichée dans la loi du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est sanctionnée par des délais réduits. L’ambition affichée est une accessibilité généralisée pour le 1 janvier 2015.

1.2. Principes de l’étude diagnostic

La réalisation d'un diagnostic est la première étape dont le but est de permettre d'atteindre l'objectif de mise en accessibilité de la chaîne du

déplacement, fixé à 2015 par la loi 2005-102 Elle s'inscrit donc dans une démarche de projet global.

Une telle démarche comprend les phases ci-après :

1.2.1. Définition des objectifs

Aubiac se doit de fixer ses objectifs propres pour atteindre l’objectif final fixé par la loi pour 2015. Ils peuvent être détaillés comme

suit :

1. Assurer la continuité des cheminements entre les différents pôles du village

2. Rendre accessible les trottoirs et les espaces publics ;

3. Dégager les cheminements piétons et le stationnement sur trottoir, repérer les marches ;

4. Assurer l’accueil des personnes handicapées : parking réservé, information.

4

5

La finalité du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics consiste en leur amélioration

progressive.

La logique retenue ici vise a concilier la mise en accessibilité des liaisons continues identifiées comme prioritaires sur la commune avec les moyens dont cette dernière dispose et en fonction des enjeux du développement souhaité.

Les actions se décomposent en plusieurs catégories :

La mise en accessibilité technique dans le cadre d'aménagements à court terme, tels que le renforcement de voies ou des nouveaux aménagements;

La mise en accessibilité technique d'itinéraires ou partie d'itinéraires continus pour garantir la praticabilité entre deux points identifiés ;

Des campagnes de remise aux normes spécifiques ;

Des réflexions sur des modes de déplacement dans certains secteurs de la commune ;

Des actions de sensibilisation.

Les actions se dérouleront dans le temps en fonction des moyens financiers dont disposera la Commune.

On distingue trois périodes dans le temps :

Le court terme correspond à des actions qui pourront être mises en oeuvre d'ici environ 2 à 3 ans, soit de fin 2011à 2013.

Le moyen terme correspond aux 3 années suivantes.

Enfin, le long terme se situe au-delà des 6 prochaines années, et pourra être réajusté lors des révisions du PAVE.

Toutes les estimations figurant dans ce document sont valables à la date du 1 er janvier 2010.

La finalité du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics

Le constat concernant l’accessibilité des bâtiments publics, de la voirie et des espaces publics s'appuie

sur l'ensemble du dispositif réglementaire actuel relatif à l'accessibilité, à savoir précisément :

- Décret 99-757 du 31 août 1999 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie

publique ou privée.

- Circulaire du 23 juin 2000 relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes

handicapées.

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées.

- Décret n° 2005-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public,

des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la

construction et de l’habitation.

- Arrêté du 1er août 2006 Fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes

handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur création.

- Décret du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

- Décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et

des espaces publics.

- Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des

espaces publics.

- Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées des ERP et IOP

existants.

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Diagnostic d’accessibilité

Les définitions de la loi du 11 février 2005 tous

7

- Notion de handicap d'après l'article 2 de la loi

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un